Historique
La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées, a prévu une place importante pour l’accessibilité des espaces publics, de la voirie, des transports et particulièrement pour l’accessibilité du cadre bâti de l’habitat et des ERP (Etablissement Recevant du Public) , qu’ils s’inscrivent dans l’existant ou dans le neuf.
Plusieurs décrets et arrêtés sont parus pour permettre à la Loi de rentrer en application, et aussi fixer les conditions administratives et techniques de réalisation de cette accessibilité.
Cette Loi donnait jusqu’au 1er janvier 2015 pour que toutes les dispositions d’accessibilité nécessaires soient en place.
Devant les difficultés et les craintes exprimées par les Maîtres d’Ouvrage, mais aussi en vue d’amplifier la dynamique de la Loi de 2005, le Législateur a donné la possibilité de s’appuyer sur un outil de stratégie budgétaire et patrimoniale de mise en accessibilité : l’Ad’AP ou Agenda d’Accessibilité Programmée, qui était à déposer avant le 27 septembre 2015.
L’Ad’AP permettait à tout gestionnaire ou propriétaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015, sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans (conditions définies aux articles modifiés L 111-7-5 à L 111-7-11 du CCH).
Il était d’application volontaire, correspondait à un engagement de réaliser les travaux utiles et suspendait les sanctions pénales et financières prévues en cas de non-respect des règles d’accessibilité (article L 152-4 du CCH, Code de la Construction et de l’Habitation).
C’est dans le courant de cette même année 2005 – le 31 août – que fût créée l’AFPAPH, l’Association Française des Professionnels de l’Accessibilité.
Elle rassemblait alors un petit groupe de professionnels qui s’étaient donné pour objectif de réunir leurs compétences réparties en différentes professions : concepteurs, ergonomes, fabricants, distributeurs, ingénieurs conseil.
En quatre ans, le dispositif des Ad’AP a permis à plus de 690 000 ERP de rentrer dans la démarche et d’obtenir des résultats tangibles.
De leur côté, les AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité) et les AOT (Autorités Organisatrices des Transports), qui ont en charge les transports publics, se sont engagées dans leurs propres actions spécifiques de mise en accessibilité au travers des SD’AP (Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée).
Les uns et les autres doivent en rendre compte à l’occasion des bilans à mi-parcours pour les ERP ou de fin de période pour les transports.
Cependant, le Législateur a voulu limiter dans le temps ces deux dispositifs, c’est pourquoi le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP et SD’AP sont arrivés à leur terme le 31 mars 2019.
A noter qu’après cette date, la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics doit rester la même.
Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.